Conditions générales de vente

Voici les conditions générales de vente appliquée au sein de notre cabinet :

Toutes notes d'honoraires sont payables au comptant.

Le non paiement à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure le paiement à titre de clause pénale, d’une indemnité de 15% des sommes dues avec un minimum de 50 euro, et d'un intérêt de retard de 12% l'an (et de frais administratifs de 25 euro).En cas de litige, les tribunaux de Verviers seront seuls compétents.

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